Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de DVD conclues par le biais du site Internet www.fredhilgemann.fr

Article 2 – Commandes
Les commandes peuvent se faire par un Client (ayant plus de 18 ans ou la capacité juridique requise) :

directement sur le Site : www.fredhilgemann.fr
par courrier à :
Fred Hilgemann Films
224 avenue de la République
83000 Toulon

Toute commande effectuée sur le Site doit correspondre à des besoins normaux de particuliers et ne peut être réalisée via le Site par des professionnels ou des institutionnels.

Article 3 – Disponibilité des DVD
La commande est traitée dans un délai de 7 jours ouvrés.
Conformément aux dispositions de la loi du 3 janvier 2008 dite « loi Chatel », en cas de retard de plus de 7 jours, passé ce premier délai de 7 jours, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. FRED HILGEMANN FILMS est alors tenue de lui rembourser les sommes versées dans un délai de trente jours.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit après passation de la commande, FRED HILGEMANN FILMS s’engage à prévenir le Client par courrier, mail ou téléphone. La commande sera automatiquement annulée et un chèque bancaire de remboursement lui sera adressé.

Article 4 – Prix
Les prix des DVD sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TVA et toute autre taxe française éventuellement applicable).
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.
Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.

Article 5 – Frais de port
Au prix des DVD, s’ajoutent les frais de port, sauf si la commande est supérieure à 50 €. Dans ce cas, les frais de port sont gratuits.
Les frais de port sont de 2,50 € et s’entendent comme une participation aux frais de préparation, d’emballage et de coûts d’affranchissement. Ils sont forfaitaires.

Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à la charge du Client qui devra s’informer auprès des autorités compétentes pour en connaître le montant.

Article 6 – Paiement
Le règlement de la commande s’effectue par le Client :

1 . soit par carte bancaire (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard), en indiquant directement sur le Site dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et les trois derniers numéros du cryptogramme (code qui se trouve au dos de la carte, dans l’espace réservé à la signature) ;

2 . soit par chèque en euros si le Client détient un compte chèque en France ou à Monaco, libellé à l’ordre de FRED HILGEMANN FILMS, à l’adresse suivante :

FRED HILGEMANN FILMS
224 avenue de la République
83000 Toulon

Article 7 – Sécurisation des paiements par CB
Le site fait l’objet d’un système de sécurisation, via le procédé de cryptage SSL, un paiement « sécurisé » signifie que les transactions effectuées sur le réseau Internet sont protégées contre les interceptions non autorisées et également contre les modifications et altérations non autorisées du contenu original des messages et cela par les services e-transactions de PAYPAL.

Article 8 – Garantie : satisfait, échangé ou remboursé
8.1 – DVD défectueux :
Les DVD fournis par FRED HILGEMANN FILMS sont neufs et garantis contre tout défaut. Ils sont identiques à ceux du commerce. S’il arrivait qu’un article soit défectueux ou non conforme, FRED HILGEMANN FILMS s’engage à l’échanger ou le rembourser, sous réserve qu’il soit retourné dans son emballage d’origine dans les 10 jours calendaires suivant la réception du colis à :

FRED HILGEMANN FILMS
224 avenue de la République
83000 Toulon

8.2 – Droit de rétractation :
FRED HILGEMANN FILMS s’engage à respecter les règles du Code Professionnel et de la Charte Qualité de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance. Dans ce cadre, le Client bénéficie notamment d’un droit de rétractation : quelle qu’en soit la raison, il peut retourner un article dans les quinze jours suivant la réception du colis (dans son emballage non ouvert, cellophane d’origine impérativement) à :

FRED HILGEMANN FILMS
224 avenue de la République
83000 Toulon

Les frais d’envoi et de retour restent alors à la charge du Client.

Ce droit de rétractation ne s’applique que si le produit est retourné à FRED HILGEMANN FILMS non descellé : Le produit sera donc échangé ou remboursé que s’il est intact et sans trace d’utilisation.

8.3 – Remboursement :
En cas de remboursement d’un article payé par chèque, FRED HILGEMANN FILMS garantit qu’il sera effectué par chèque dans un délai inférieur ou égal à 15 jours suivant la date de réception du colis retourné.

En cas de remboursement d’un article payé par carte bancaire, FRED HILGEMANN FILMS garantit qu’il sera effectué par virement sur le compte bancaire du Client dans un délai de 48 heures suivant la date de réception du colis retourné.

Article 9 – Usage privé
Les DVD fournis sont, sauf mention expresse contraire, exclusivement destinés à un usage privé dans le cercle de famille, selon les dispositions de l’article L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Tous les autres droits sont réservés. Le terme « usage privé » exclut notamment toute représentation dans les lieux publics tels que les clubs, vidéothèques, cars, bateaux, bars-tabacs, hôpitaux, hôtels, plates-formes pétrolières, prisons et établissements scolaires…

Article 10 – Propriété Intellectuelle
Le Site et tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement protégés par le droit d’auteur ainsi que plus généralement, par le droit de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, l’utilisation du Site est limité à un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Certains produits, tels que notamment les logiciels, font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Le Client doit respecter les conditions générales de vente de ces produits et FRED HILGEMANN FILMS ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces produits dans ce cadre.

FRED HILGEMANN FILMS autorise le Client, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre de FRED HILGEMANN FILMS, ou de ses produits ou services, un quelconque préjudice résultant de son caractère mensonger, faux, péjoratif ou autre. En aucun cas, la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de FRED HILGEMANN FILMS, à quelque titre que ce soit, sur le contenu du site du Client. Toute utilisation dans ce lien du logo, de la marque ou des graphismes de FRED HILGEMANN FILMS nécessite une autorisation expresse et écrite.

Article 11 – Transfert de propriété – Transfert de risques
Conformément à la loi du 12 mai 1980 et de convention expresse entre les parties, FRED HILGEMANN FILMS se réserve la propriété des DVD jusqu’au jour de leur parfait paiement par le Client. Nonobstant cette réserve de propriété, le Client sera responsable des DVD dès leur livraison.

Article 12 – Droit d’accès et de rectification
Déontologie
Soucieuse de la protection de votre vie privée, FRED HILGEMANN FILMS traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. Ces données saisies en lignes sont enregistrées sur un serveur sécurisé. Nous nous engageons à ne pas les divulguer à un tiers et à ne les utiliser que pour assurer le traitement de vos commandes et vous tenir informé de l’évolution de nos offres.

Vos droits
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Vous pouvez être amenés à être informés de nos offres par mail. Si vous ne le souhaitez pas, il suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et mail) :

Par mail à : contact@fredhilgemann.fr

Par courrier à :
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224 avenue de la République
83000 Toulon

Article 13 – Responsabilité
Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. FRED HILGEMANN FILMS décline toute responsabilité si le produit livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d’un titre ou d’un auteur…)

La responsabilité de FRED HILGEMANN FILMS ne peut être recherchée en cas de force majeure ou de cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure, à titre indicatif et non limitatif, les cas de grève, émeute, révolution, mobilisation, guerre, épidémie, prescription officielle, difficultés de transport ou d’acheminement du courrier, incendie, accident ou dommages matériels au cours de travaux, de transport, de manipulation ou dépôt, défaillance d’un fournisseur, etc..

Article 14 – Litiges
Tous les litiges concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales et des contrats de vente passés entre FRED HILGEMANN FILMS et le Client seront jugés par les tribunaux français compétents, conformément à la loi française.

Article 15 – Acceptation du Client
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.